CGV

Conditions Générales de Ventes

Avant Propos

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par Aurélie Dhuit ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

Généralités

2.1 – Le diffuseur désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Aurélie Dhuit citée à la suite de l’expression « Client » figurant sur le devis.

Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de l’artiste auteur Aurélie Dhuit. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

L’artiste auteur désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunérations au diffuseur / client. Dans le cas de ce contrat, il s’agit de Aurélie Dhuit – Artiste auteur d’œuvres graphiques.

2.2 –  Le client faisant appel aux services de Aurélie Dhuit reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent document.

Prestations

3.1 – Aurélie Dhuit se voit confier des prestations, définies à la commande, liées à la conception, la création et la réalisation graphique et technique, et s’engage à les réaliser conformément aux données et/ou au Cahier des Charges et/ou aux spécifications fournies par le Client. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ et fera l’objet d’un devis complémentaire.

3.2 – Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Aurélie Dhuit ou convenue à l’avance, en cas d’attente d’une réponse, le délai de réalisation sera prolongé du temps d’attente. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client la date de livraison sera repoussée en conséquence, dans ce contexte Aurélie Dhuitne peut être tenue responsable du non respect des délais. Toute annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, le client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué. Après livraison, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées feront l’objet d’un devis.

3.3 – Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.

Tarifs et règlement

4.1 – Les tarifs sont exprimés en euros. Pour toute commande sera exigé le versement d’un acompte égal ou supérieur à 30% du montant total de la commande. L’exécution de la commande aura dans ce cas lieu à réception de l’acompte.

4.2 – Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

4.3 – Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,10 % du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19.

4.4 – Frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Aurélie Dhuit telles que polices de caractères, achat d’art : photographies ou illustrations de toutes origines, documents d’archives enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués sauf mention contraire. Concernant ces éléments, le diffuseur s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur). Les frais techniques tels que travail d’exécution, le flashage, photogravure, Cromalin, gravure, impression et tous autres frais occasionnés par la réalisation de ce travail (coursier, etc.) seront facturés en sus.

4.5 – Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du prestataire, dans les cas suivants : travail le weekend, en soirée, traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Aurélie Dhuit. Le Client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. Aurélie Dhuit est la seule habilitée à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.

4.6 – Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (cf : c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

4.7 – En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Ainsi qu’une une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (cf : c. com art.. D441-5).

4.8 – Paiements par virement bancaires ou par chèque à l’ordre de « Aurélie Dhuit ».

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économique ou de toutes autres sortes.

Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.

Engagement du Client

6.1 – Le devis signé par le client fait office de bon de commande. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la prestation souhaitée. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

6.2 – Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Aurélie Dhuit, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Aurélie Dhuit dans le cadre de sa mission, et la garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. En cas de survenance d’éléments illégaux, Aurélie Dhuit se réserve le droit de stopper la prestation, et ce, sans dédommagement pour le client. Le client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué.

6.3 – Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

7.1 – Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7.2 – La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Aurélie Dhuit tant que les factures émises par Aurélie Dhuit ne sont pas payées en totalité par le diffuseur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le diffuseur deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Aurélie Dhuit dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Aurélie Dhuit, ainsi que sur les éléments non retenus par le client qu’il pourra réutiliser à sa convenance. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

7.3 – Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

Copyrights et mentions commerciales

Aurélie Dhuit se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation graphique : Aurélie Dhuit www.aureliedhuit.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.aureliedhuit.com). Le diffuseur s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Aurélie Dhuit se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Livrables

Les livrables sont définis dans le bon de commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Loi applicable

Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente est de la compétence du Tribunal du siège social du prestataire, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.